Fiscalité voitures de société

La fiscalité des voitures de société a été inscrite dans la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité de novembre 2021. Lors de son entrée en vigueur, nous avons compilé l’ensemble du contenu dans ce white paper et dans cette infographie.

Lors de notre webinaire, nous avons également abordé les différents changements. Vous pouvez revoir le webinaire ici !

Pilier 1 : traitement fiscal et social des voitures à émission de CO2 et des voitures zéro émission

Cotisation CO2
Si les employés sont également autorisés à utiliser leur voiture de société à des fins privées, l’employeur doit payer une cotisation CO2 (également appelée cotisation de solidarité) à l’ONSS. Cette cotisation est basée sur les émissions de CO2 et le type de carburant du véhicule et est calculée à l’aide d’une formule. Une cotisation minimale est également fixée.
La formule de calcul de la cotisation CO2 est la suivante :[((émission de CO2 x 9 €) - 768 (essence) ou 600 (diesel) ou 990 (GPL)/12] x coefficient d’indexation
Le coefficient d’indexation et la cotisation minimale sont adaptés chaque année. Pour 2024, le coefficient d’indexation est de 1,5359 et la cotisation minimale s’élève à 31,99 €/mois.
Pour les voitures zéro émission, le montant minimum est dû. Pour les voitures non zéro émission commandées à partir du 1er juillet, le résultat de la formule doit être multiplié par un coefficient qui augmente chaque année. En 2024, ce multiplicateur est de 2,25. Si la cotisation CO2 calculée après application du multiplicateur est inférieure à la cotisation minimale, c’est cette dernière qui s’applique.
Avantage de Toute Nature (ATN)
Les personnes qui conduisent une voiture de société et qui peuvent également l’utiliser à des fins privées bénéficient d’un avantage de toute nature (ATN). L’employé paie alors des impôts sur ce montant. Le montant de l’ATN est calculé à l’aide d’une formule qui tient compte du prix catalogue, de l’âge et, surtout, des émissions de CO2 de la voiture. Plus les émissions de CO2 de la voiture conduite par l’employé diffèrent des « émissions de référence », plus l’ATN est élevé. Pour les voitures zéro émission, le taux minimum de CO2 de 4 % est utilisé.
Les émissions de référence sont recalculées chaque année sur la base des émissions moyennes des voitures nouvellement immatriculées au cours de l’année précédente. Un ATN minimum est également fixé chaque année. Pour 2024, les émissions de référence sont de 78 g/km pour les voitures à essence et de 65 g/km pour les voitures diesel. L’ATN minimum pour 2024 est fixé à 1 600 € par an.
La formule de calcul de l’ATN est : valeur catalogue x pourcentage de CO2 x 6/7 x coefficient d’âge
Déductibilité des voitures de société
Les dépenses consenties pour les voitures de société sont (partiellement) déductibles du revenu imposable d’une entreprise et entraînent donc une diminution de l’impôt des sociétés.
La déductibilité en 2024 varie en fonction du type de frais et du type de voiture :
• Coûts d’intérêt, y compris la TVA non récupérable : déductible à 100 % ; cela s’applique aux voitures zéro émission ou non zéro émission
• Frais de voiture y compris la TVA non récupérable (financement, entretien, pneus, assurance, etc.) : • Voitures zéro émission : fiscalement déductibles à 100 % • Voitures non zéro émission : la déductibilité est calculée à l’aide d’une formule
• Coûts énergétiques incluant la TVA non récupérable (coûts des carburants, coûts de l’électricité) : • Voitures zéro émission : les coûts d’électricité sont déductibles à 100 % • Voitures à essence et diesel : les frais de carburant suivent la déductibilité des frais de voiture • Voitures hybrides rechargeables commandées avant le 1er juillet 2023 : les frais de carburant et d’électricité suivent les frais de voiture déductibles • Voitures hybrides rechargeables commandées à partir du 1er juillet 2023 : les frais de carburant sont déductibles à 50 % ; les frais d’électricité suivent la déductibilité des frais de voiture
La formule qui calcule la déductibilité fiscale est 120 % - (0,5 % x coefficient x CO2 g/km) Le coefficient est de 1 pour le diesel, de 0,90 pour les voitures au GNC ≤ 11 CV fiscaux et de 0,95 pour toutes les autres propulsions.
Les déductions minimales et maximales sont plafonnées. Afin d’accélérer la transition vers une flotte électrique, les limites seront ajustées dans les années à venir :
• Pour les voitures non zéro émission commandées avant le 1er juillet 2023, la limite minimale est de 50 % (40 % pour les voitures dont les émissions sont ≥ 180 g/km), la limite maximale est de 100 %.
• Pour les voitures non zéro émission commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la limite minimale disparaîtra à partir de 2025. En outre, le plafond sera progressivement diminué à partir de 2025. La limite maximale sera de 75 % en 2025, 50 % en 2026 et seulement 25 % en 2027. Les voitures non zéro émission commandées à partir du 1er janvier 2026 ne bénéficieront plus d’avantages fiscaux.
• Pour les voitures zéro émission, rien ne changera jusqu’à fin 2026. Elles conservent leurs avantages fiscaux. Ce n’est qu’à partir de 2027 que la déductibilité fiscale des voitures zéro émission diminuera. La grande différence par rapport aux voitures non zéro émission est le principe du « grandfathering » : le pourcentage de déduction en vigueur au moment de la commande reste valable pour le restant de la durée.

Foire aux questions

La réduction de la déductibilité fiscale s’applique-t-elle également aux contrats de leasing existants ? Les nouvelles mesures fiscales ne concernent que les commandes de voitures non zéro émission dont le contrat de leasing a été signé à partir du 1er juillet 2023.Quelle est la date à prendre en compte pour déterminer si une voiture de société est soumise à la réduction progressive de la déductibilité ? La date de commande ou la date d’immatriculation ? En cas de leasing, c’est la date de signature du contrat de leasing qui est déterminante. En cas de propre achat, la date de signature du bon de commande du concessionnaire est décisive. Pour les locations de court terme, la date de signature du contrat de location est déterminante. La date d’immatriculation ne joue aucun role.Supposons que j’ai commandé une voiture à essence en mai 2023 et qu’elle circule encore en janvier 2026. La déduction fiscale pour cette voiture disparaît-elle ou non ? La déduction fiscale disparaît progressivement pour les voitures achetées ou commandées à partir du 1er juillet 2023 et expire entièrement pour les voitures achetées ou commandées à partir du 1er janvier 2026. Rien ne change donc pour une voiture à essence de l’exemple ci-dessus : elle continuera à bénéficier des « anciennes » règles fiscales.Supposons que, le 1er août 2024, je commande une voiture diesel dans le cadre d’un contrat de leasing de 4 ans. Que se passe-t-il à partir du 1er janvier 2026 ? Comme la voiture est achetée après le 1er juillet 2023, la déductibilité fiscale diminuera progressivement d’année en année à partir de 2025. En 2024, les limites minimales et maximales (50-100 %) continuent de s’appliquer. En 2025, la limite maximale sera diminuée à 75 %, en 2026 à 50 % et en 2027 à 25 %. En ce qui concerne la cotisation CO2, celle-ci est soumise au multiplicateur qui augmente chaque année.Qu’advient-il de l’avantage de toute nature ? On ne touche pas à la formule pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN). Il est toutefois possible que l’ATN soit supérieur en raison de la valeur WLTP plus élevée.Y a-t-il des avantages fiscaux pour les particuliers qui font installer une borne de recharge ? Oui, un particulier qui fait installer une borne de recharge avant fin septembre 2024 peut bénéficier d’une réduction d’impôt unique. Des conditions cumulatives y sont associées. La borne de recharge doit être installée par un organisme agréé à proximité immédiate du domicile, il doit s’agir d’une borne de recharge « intelligente » reliée à un système de gestion de l’énergie capable de gérer le temps et la puissance de charge, et elle doit être alimentée à 100 % par de l’électricité verte. Les coûts éligibles sont limités à 1 750 € pour une borne de recharge unidirectionnelle et à 8 000 € pour une borne de recharge bidirectionnelle. La réduction d’impôt est de 15 % et couvre les coûts liés à l’achat, à l’installation et à l’inspection des nouvelles bornes de recharge.En tant qu’entreprise, je fais installer des bornes de recharge chez mes collaborateurs. Ces frais bénéficient-ils d’une déduction majorée ? Ces frais ne relèvent pas de la mesure incitative de la déduction majorée. Si la borne de recharge est incluse dans le contrat de leasing de la voiture, ces frais suivent la déductibilité normale de la voiture électrique. Pour les voitures commandées en 2024, cette déductibilité est de 100 %.Mon employeur met à disposition une borne de recharge à domicile et rembourse l’électricité consommée lors de mes sessions de recharge à domicile. Cela augmente-t-il mon avantage de toute nature ? Non, la mise à disposition d’une borne de recharge à domicile et le remboursement de l’électricité n’ont pas d’incidence sur l’avantage de toute nature de la voiture. La borne de recharge domestique doit être dotée d’un système de communication spécifique qui indique à l’employeur la quantité d’électricité consommée. En outre, le remboursement de l’électricité doit être inclus dans la car policy.

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