Nouvelles règles fiscales pour les voitures de société : pas encore de changements cette année
Bon nombre de chefs d’entreprises et d’indépendants se posent des questions sur la récente réforme de la fiscalité automobile, suite à laquelle seules les voitures « zéro émission » auront encore droit à l’avenir à une déductibilité fiscale. Il n’y a pourtant pas de quoi s’inquiéter, car pour toutes les voitures commandées cette année et au cours du premier semestre de 2023, rien ne change…
Avec sa réforme de la déductibilité fiscale, le gouvernement fédéral souhaite faire évoluer le parc automobile professionnel belge et le rendre plus écologique. C’est dans cette optique qu’il a décidé que les voitures encore équipées d’un moteur thermique (y compris les hybrides rechargeables) commandées à partir de 2026 ne seront plus déductibles fiscalement, tandis que les voitures de ce type commandées après le 1er juillet 2023 verraient leur déductibilité chuter d’année en année jusqu’à suppression totale.
Pas de changement jusqu’au 30 juin 2023
La page du 1er juillet de l’année prochaine est donc à marquer d’une croix rouge dans votre agenda, car c’est la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles. Cela veut dire que la voiture commandée au plus tard le 30 juin 2023 ne tombe pas encore sous le coup des nouvelles règles de déductibilité. Tant que vous utilisez la voiture en question, elle continuera à bénéficier du même régime fiscal que n’importe quelle voiture de votre flotte actuelle.
Concrètement, il n’y a aucune raison de reporter votre commande d’une voiture essence ou diesel : le régime fiscal reste inchangé, pour autant que vous la commandiez avant le 1er juillet de l’année prochaine. Les voitures électriques sont déjà déductibles à 100%. Attendre ne vous apportera donc rien de plus.
En revanche, si vous commandez une voiture diesel, essence, hybride rechargeable ou tout autre véhicule non-ZE après le 1er juillet 2023, le régime fiscal deviendra progressivement moins favorable. Dans le cadre du régime dit “de sortie”, la déductibilité de cette voiture chutera chaque année de 25%. Autrement dit, les voitures non-électriques commandées après le 1er juillet 2023 ne bénéficieront plus d’aucune déduction fiscale après quatre ans d’utilisation, dans le meilleur des cas.
Situation particulière pour les hybrides rechargeables à partir du 1er janvier 2023
Le législateur a prévu une modification supplémentaire pour les hybrides rechargeables. Selon les règles actuelles, les frais de carburant sont déductibles dans les mêmes proportions que le véhicule. Cela ne sera toutefois plus le cas pour les véhicules commandés après le 1er janvier 2023. Le véhicule hybride rechargeable proprement dit conservera sa déductibilité fiscale actuelle, mais les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront plus déductibles qu’à hauteur de 50% à partir de cette date.
La date de commande fait foi
En ce qui concerne l’application des nouvelles règles, le législateur tient systématiquement compte de la date de commande et non de la date de livraison ou d’immatriculation. Il suffit donc que le bon de commande ou le contrat de leasing soit signé au plus tard le 30 juin 2023 pour continuer à bénéficier du régime actuel. Pour les hybrides rechargeables, la date de commande ultime est le 31 décembre de cette année si vous voulez continuer à bénéficier de la déductibilité (quasi) totale des frais de carburant.
Vous trouverez tous les détails concernant concernant le traitement fiscal et social des voitures de société de 2021 à 2031 ici.
